Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet Peddyy, accessible à l’adresse https://peddyy.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identification du vendeur
Le site Peddyy est exploité par :
Momen Elhakim
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
SIREN : 109 060 871
SIRET : 109 060 871 00018
RCS Paris : 109 060 871 R.C.S. Paris
E-mail : peddyysupport@gmail.com
Téléphone : 07 58 44 72 82
Le vendeur exerce une activité de vente et commerce en ligne sous le nom commercial Peddyy.
Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
2. Produits
Peddyy commercialise actuellement des semelles de chaussures destinées au confort et au soutien des pieds.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées à titre illustratif. Peddyy s'efforce de fournir des représentations aussi fidèles que possible des produits proposés.
Les produits proposés sont conformes aux exigences légales applicables à leur commercialisation.
Les semelles proposées par Peddyy sont présentées comme des produits de confort et de soutien des pieds et ne sont pas présentées comme des dispositifs médicaux ou comme des produits destinés à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie ou une pathologie.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Le prix des semelles est actuellement de 19,99 €.
En raison du régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, aucune TVA n'est facturée.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes livrées en France métropolitaine.
Peddyy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client peut sélectionner le produit qu'il souhaite acheter et l'ajouter à son panier.
Avant de finaliser sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les informations saisies et corriger d'éventuelles erreurs.
Le client doit notamment vérifier l'exactitude de son adresse de livraison.
La commande est définitivement validée après :
-
vérification du contenu de la commande ;
-
acceptation des présentes CGV ;
-
validation du paiement.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement pour le client.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
Peddyy se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou d'impossibilité exceptionnelle d'exécuter la commande.
5. Paiement
Le paiement des commandes est effectué en ligne par l'intermédiaire de Shopify Payments.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement du paiement selon les modalités proposées sur le site.
Le paiement est effectué au moment de la commande.
La commande n'est préparée qu'après confirmation du paiement.
Peddyy ne conserve pas directement les données bancaires du client lorsque le paiement est traité par le prestataire de paiement.
6. Livraison
Peddyy livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons en outre-mer et les livraisons en point relais ne sont actuellement pas proposées.
Peddyy utilise principalement les services de Colissimo, Mondial Relay et Chronopost.
Le choix du transporteur est effectué par Peddyy en fonction de la commande et de l'adresse de livraison.
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.
Le délai indicatif de transport est de 3 à 5 jours ouvrés.
Le délai global indicatif est donc de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Un numéro de suivi est communiqué au client par e-mail lorsque celui-ci est disponible.
La livraison est gratuite.
Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de Peddyy, notamment des perturbations du réseau de transport, des grèves ou des événements de force majeure.
Conformément à la législation applicable, Peddyy reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client, sauf dans les cas prévus par la loi.
7. Adresse de livraison
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
Peddyy ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, sous réserve des droits légaux du consommateur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Les modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation ainsi que les conditions applicables sont détaillées dans la Politique de Retour de Peddyy.
Le client peut également exercer son droit de rétractation en contactant Peddyy à l'adresse suivante :
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Peddyy rembourse le client dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Le client doit prendre soin du produit pendant le délai de rétractation et peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation sont applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
9. Garanties légales
Les produits vendus par Peddyy bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou refusée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :
10. Produits endommagés ou non conformes
Si le produit reçu présente un défaut, une non-conformité ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter Peddyy à l'adresse :
Le client peut fournir son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies du produit ou de son emballage afin de faciliter le traitement de la demande.
Peddyy examinera la situation et proposera la solution applicable conformément aux garanties légales et aux dispositions du Code de la consommation.
11. Colis perdu, volé ou endommagé
En cas de problème concernant la livraison, le client doit contacter Peddyy dès que possible à l'adresse :
Il est recommandé de conserver l'emballage et le produit en cas de dommage et de fournir des photographies permettant de constater l'état du colis ou du produit.
Peddyy traitera les demandes relatives aux livraisons dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.
Un signalement dans les 7 jours suivant la date de livraison prévue est recommandé afin de faciliter les recherches auprès du transporteur. Ce délai ne constitue toutefois pas une limitation des droits légaux du consommateur.
12. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, Peddyy en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être livré dans les conditions prévues par la législation applicable, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière d'annulation de la commande et de remboursement.
13. Responsabilité
Peddyy ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure ou d'une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, conformément aux dispositions légales applicables.
Peddyy ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions éventuellement fournies.
Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Peddyy.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ses données personnelles.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments du site Peddyy, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, sous certaines conditions, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un litige l'opposant à Peddyy.
Médiateur de la consommation : à compléter après désignation officielle du médiateur par Peddyy.
Peddyy indiquera sur cette page les coordonnées complètes du médiateur désigné ainsi que les modalités permettant au consommateur de le saisir dès que cette désignation aura été effectuée.
Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à Peddyy afin de tenter de résoudre le litige directement.
Le recours à la médiation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
17. Règlement en ligne des litiges
Le consommateur peut également bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la réglementation française et européenne.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Peddyy afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut exercer les recours qui lui sont ouverts par la législation applicable, notamment auprès du médiateur de la consommation compétent après les démarches préalables requises.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
19. Modification des CGV
Peddyy se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou un produit :
Peddyy – Momen Elhakim
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
E-mail : peddyysupport@gmail.com
Téléphone : 07 58 44 72 82